ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans le corps des présentes Conditions Générales d’Utilisation ont le sens qui leur est donné ci-après :
Application : désigne l’application développée par YOUWHO, accessible sur mobile et tablette. L’Application est un réseau social permettant aux Utilisateurs de répondre à différents types de challenges sous format vidéo, de se connecter et discuter avec leurs amis et gagner des récompenses (codes promos de marques, badges, stickers). L’objectif de l’Application est de créer, via des actions positives individuelles ou groupées, un impact collectif positif et durable sur la société ;
Règles de la communauté : désigne les règles de bonne conduite que tout Utilisateur doit respecter lorsqu’il utilise YOUWHO, accessibles ici ;
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre l’Utilisateur et YOUWHO ;
Compte : désigne le compte créé sur l’Application par l’Utilisateur ;
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposé par YOUWHO par l’intermédiaire de l’Application et du Site ;
Site : désigne le site internet de YOUWHO accessible à l’adresse suivante : https://youwho-app.webflow.io Le Site permet à l’Utilisateur de s’inscrire à la liste d’invités afin d’être informé du lancement de l’Application, et dans la mesure du possible, de réserver le nom d’utilisateur qu’il souhaite utiliser sur l’Application ;
Utilisateur :
désigne toute personne utilisant les Services, à titre non-professionnel ;
YOUWHO : désigne la société BE THE IMPACT – YOUWHO, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 893 262 949, dont le siège est 15, Boulevard Saint-Germain, 75005 Paris ;
ARTICLE 2 – MENTIONS LEGALES
2.1 Mentions légales relatives au Site
L’édition du Site est assurée par YOUWHO.
Le Directeur de la publication est Anna Bontemps.
Il est par ailleurs précisé que le Site est hébergé par la société Webflow.
2.2 Mentions légales relatives à l’Application
L’édition de l’Application est assurée par YOUWHO.
Le Directeur de la publication est Ariane Lambropoulos.
L’Application est hébergée par AWS.
2.3 Contacter YOUWHO
Numéro de téléphone : 06 60 29 13 01
Adresse e-mail : support@youwho.fr
Adresse postale : BE THE IMPACT – YOUWHO 15 Boulevard Saint Germain, 75005 Paris
ARTICLE 3 – OBJET
L’Application est un réseau social permettant aux Utilisateurs de participer à différents types de challenges sous format vidéo, de se connecter et discuter avec leurs amis et gagner des récompenses (codes promos de marques, badges, stickers).
L’objectif de l’Application est de créer, via des actions positives individuelles ou groupées, un impact collectif positif et durable sur la société.
Les présentes CGU déterminent les conditions et modalités dans lesquelles les Utilisateurs utilisent l’Application.
Elles sont complétées par la Politique de confidentialité, disponible ici.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome. Les CGU sont également disponibles sur l’Application lors de l’inscription de l’Utilisateur.
Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date d’utilisation des Services.
Si des modifications importantes y sont apportées, YOUWHO en informe les Utilisateurs via l’Application, ou par d’autres moyens, pour leur donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
Les modifications ne peuvent pas être rétroactives. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une de ces modifications, il peut supprimer son Compte et cesser d’utiliser l’Application.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
L’accès et l’utilisation du Site et de l’Application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site, de l’Application et plus généralement de tous les Services, implique l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des termes (EULA) des présentes CGU et leur respect.
L’utilisateur ne peut finaliser son inscription qu’en acceptant les présentes CGU. L’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher nommée « En m’inscrivant, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de YOUWHO » disponible sur la page d’inscription de l’Application.
Ainsi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGU lors de son inscription sur l’Application.
Les présentes CGU sont disponibles en permanence sur la page d’accueil du Site par l’intermédiaire du lien hypertexte « CGU » ou sur l’Application par l’intermédiaire du lien hypertexte « Conditions Générales d’Utilisation », disponible lors de l’inscription.
ARTICLE 4 – SERVICES DU SITE
Le Site permet aux Utilisateurs de s’inscrire à la liste d’invités afin d’être informés du lancement de l’Application et de faire partie des premiers inscrits.
Lors de l’inscription à la liste d’invités, les Utilisateurs renseignent : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ainsi que le nom d’utilisateur qu’ils souhaitent utiliser sur l’Application.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le choix et l’attribution des noms d’utilisateur se fait par ordre chronologiques des inscriptions à la liste d’invités. Un nom d’utilisateur déjà choisi et attribué ne pourra être attribué à un autre Utilisateur.
La responsabilité de YOUWHO ne saurait être engagée du fait de l’indisponibilité d’un nom d’utilisateur.
ARTICLE 5 – SERVICES DE L’APPLICATION
5.1 Accès à l’Application
Conditions d’accès
L’utilisation de l’Application est soumise à l’inscription obligatoire de l’Utilisateur, via la création d’un Compte.
L’inscription se fait par le biais d’un formulaire en ligne dans lequel l’Utilisateur doit renseigner : nom, prénom, nom d’utilisateur, numéro de téléphone, adresse email, ville, pays de domicile et un mot de passe.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 15 ans révolu lors de son inscription.
L’Utilisateur garantit :
- n’être titulaire que d’un seul Compte sur l’Application, à ses noms et prénoms conformes à son identité civile,
- ne pas avoir été interdit d’accès et d’usage de l’Application par YOUWHO.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité sur l’Application, créer un Compte pour toute personne tierce, ou utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées ainsi que toute autre information nécessaire à l’utilisation de l’Application et à mettre à jour dès que nécessaire ces informations.
Sécurité du compte
L’Utilisateur s’engage à utiliser un mot de passe fortement sécurisé (minimum 8 caractères, une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial).
En tout état de cause, les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être partagés ou communiqués à des tiers.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de le réinitialiser et d’en créer un nouveau.
L’Utilisateur inscrit est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, ainsi que des actions et/ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte. L’Utilisateur doit maintenir la sécurité de son Compte et informer immédiatement YOUWHO s’il découvre ou soupçonne que quelqu'un a accédé à son Compte sans son autorisation.
Pour être pris en compte, les signalements de l’Utilisateur devront être adressés par courrier électronique à l’adresse suivante : support@youwho.fr, ou directement via l’Application, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Dès réception du signalement susmentionné, YOUWHO vérifiera l’identité de l’Utilisateur du Compte. En cas de doute quant à l’identité de l’Utilisateur, YOUWHO interrompra, dans les plus brefs délais, l’accès au Compte de l’Utilisateur afin de mettre fin à l’utilisation frauduleuse des Services. Cette action empêchera également l’Utilisateur d’accéder à son Compte. Il est précisé que le délai d’intervention de YOUWHO, sans être immédiat, s’effectuera dans les meilleurs délais à compter de la réception de la notification.
L’Utilisateur est responsable de l’ensemble des activités qui se déroule sur son Compte comprenant notamment l’utilisation des Services.
5.2 Utilisation de l’Application par l’Utilisateur
5.2.1 Création et publication de contenus
L’Utilisateur peut publier du contenu sur l’Application : vidéos, textes, évènements, commentaires, notamment.
YOUWHO n’est en aucun cas éditeur des contenus publiés sur l’Application qui sont créés par l’Utilisateur et qui relèvent de sa pleine et entière responsabilité. A ce titre, YOUWHO n’exerce pas de modération a priori.
YOUWHO décline toute responsabilité et n'approuve, ne soutient, ni ne garantit, expressément ou implicitement, l'exhaustivité, la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du contenu ainsi publié par les Utilisateurs.
Lorsque l’Utilisateur publie du contenu sur l’Application, ce contenu est susceptible d’être vu, copié et utilisé par des tiers.
YOUWHO n’est pas responsable des usages faits par les Utilisateurs des contenus publiés sur l’Application, autre que ceux prévus par l’Application.
L’Utilisateur s’interdit de publier des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques…) sans autorisation préalable de leur titulaire, ainsi que des informations privées ou confidentielles appartenant à un tiers sans son accord. Par exemple, les fonds sonores ne peuvent être intégrés dans une publication que sous réserve de respecter les droits d’auteur et les droits voisins qui y sont attachés.
De manière plus générale, en publiant du contenu sur l’Application, l’Utilisateur déclare et garantit détenir les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour accorder les droits détaillés ci-après.
L’Utilisateur conserve tous les droits de propriété sur son contenu, mais accorde à YOUWHO, une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale pour héberger, utiliser, distribuer, modifier, exécuter, copier, représenter publiquement ou afficher publiquement, traduire et créer des œuvres dérivées du Contenu, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle protégeant le Contenu.
5.2.3 Création d’évènements
L’Utilisateur peut créer un évènement et inviter d’autres Utilisateurs à y participer.
Il peut également choisir de publier l’évènement, afin que tout Utilisateur puisse y participer.
L’Utilisateur ayant créé l’événement est responsable du contenu publié sur l’événement.
Lors de la création de l’événement, il accepte le statut d’administrateur et est responsable de la modération de l’événement. A ce titre, il peut :
- modifier les informations publiées sur l’événement ;
- supprimer l’événement ;
- supprimer un commentaire publié sur l’événement.
L’Utilisateur s’engage à ce que l’événement qu’il créé soit directement et strictement en lien avec l’objet de YOUWHO.
Sont notamment interdits :
- Les événements poursuivant un but commercial ou de démarchage directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur,
- Les évènements à caractère privé ne présentant aucun lien avec l’objet poursuivi par YOUWHO (anniversaire, mariage, …).Les Utilisateurs peuvent signaler tout évènement illicite en sélectionnant le menu identifié par « … » et en cliquant sur « Signaler ».
5.2.4 Participation aux évènements
Les Utilisateurs participant et assistant à un évènement, reconnaissent et acceptent que YOUWHO n’est pas organisatrice de l’événement, et la déchargent de toute responsabilité à cet égard.
Par conséquent, YOUWHO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des comportements des personnes participant et/ou assistant à l’événement.
En tout état de cause, YOUWHO décline toute responsabilité en cas de dommages matériels et/ou corporels, de vol, de perte de bien ainsi que toute autre dégradation ou préjudice occasionné ou subi avant, pendant ou après l’événement et d’une manière générale, en lien avec l’évènement.
Cette clause s’applique également aux évènements créés par les partenaires de YOUWHO, qui demeurent de la seule responsabilité des partenaires.
5.2.5 Participation aux opérations promotionnelles des partenaires de YOUWHO
L’Utilisateur a la possibilité de participer à des opérations organisées par des partenaires de YOUWHO sur l’Application, et de bénéficier éventuellement des promotions offertes par certains partenaires.
YOUWHO s’engage à faire les meilleurs efforts pour s’assurer que les opérations organisées par ses partenaires respectent ses Règles de la communauté, et de manière générale les règles applicables à la publicité et aux offres promotionnelles. La participation à ces opérations relève néanmoins de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
5.2.6 Messagerie instantanée (« Chat »)
Les messages échangés sur le service de Chat relèvent de la pleine et entière responsabilité de leurs auteurs. YOUWHO n’a pas accès aux messages échangés entre les Utilisateurs et n’exerce pas de modération de ces échanges.
Lors de l’utilisation du service de Chat, l’Utilisateur s’engage à respecter les Règles de la communauté.
En cas d’utilisation illicite, les Utilisateurs du service de Chat peuvent former une réclamation auprès de YOUWHO, conformément aux dispositions de l’article 8.3.
5.2.7 Bonne conduite
L’Utilisateur utilisant l’Application s’engage à respecter les Règles de la communauté de YOUWHO.
De manière plus générale, l’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site, de l’Application et des Services mis à sa disposition par YOUWHO, conforme aux présentes CGU, ainsi qu’aux lois et règlementations en vigueur.
Ainsi, est interdit :
- Tout contenu faux, illégal, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, harcelant, ou qui encourage le harcèlement d'une autre personne, menaçant, irrespectueux de la vie privée, injurieux, provocateur, frauduleux ou répréhensible d'une quelconque autre manière ;
- Tout contenu manifestement offensant pour la communauté en ligne, notamment les contenus qui incitent au racisme, au sectarisme, à la haine ou à la violence physique, quelle qu'elle soit, à l'encontre de tout groupe ou individu ;
- Tout contenu qui constituerait, encouragerait, favoriserait ou fournirait des instructions visant à l'exercice d'une activité illégale ou d'une infraction criminelle, qui entraînerait une action en responsabilité civile, qui porterait atteinte aux droits de toute partie dans un pays du monde ou qui engagerait la responsabilité de YOUWHO quelque manière que ce soit ;
- Tout contenu qui fournit des instructions sur des activités illégales telles la violation de la vie privée d'autrui, ou la fourniture ou création de virus informatiques ;
- Tout contenu susceptible de porter atteinte à un brevet, une marque commerciale, un secret de fabrication, un droit d'auteur ou tout autre droit intellectuel ou de propriété d'un tiers ; En particulier, tout contenu incitant à la réalisation d'une copie illégale ou non autorisée d'une œuvre appartenant à un tiers et protégée par le droit d'auteur, telle que la fourniture de programmes informatiques piratés ou de liens vers ces programmes, la communication d'informations permettant de contourner les dispositifs d'origine destinés à protéger contre la copie ou la fourniture de fichiers de musique piratés ou de liens vers ces fichiers ;
- Tout contenu qui usurpe l'identité de toute personne physique ou morale, ou présente de manière inexacte des rapports avec une personne physique ou morale, y compris avec YOUWHO;
- Les informations confidentielles d'une personne, notamment, mais sans s'y limiter : adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de sécurité sociale, numéro de carte bancaire, à moins d’y avoir été expressément autorisé par la personne concernée ;
- Tout contenu publié à des fins publicitaires ou de démarchage directement ou indirectement au profit de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
- Développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping de l’Application ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données de l’Application ;
- Enfreindre les restrictions figurant dans les protocoles d'exclusion des robots présents sur l’Application ou contourner ou neutraliser les autres mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à l’Application ;
- Publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;
- Utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder à l’Application, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;
- Utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement de l’Application ;
- Établir des liens profonds avec une quelconque partie de l’Application à toutes fins sans l’autorisation écrite expresse de YOUWHO;
- « Encadrer », « dupliquer » ou intégrer d'une quelconque autre manière toute partie de l’Application dans un autre site Web ou service sans l’autorisation écrite préalable de YOUWHO ;
- Tenter de modifier, de traduire, d'adapter, de décompiler, de désassembler ou d'effectuer de l'ingénierie inversée sur les programmes logiciels utilisés par YOUWHO en lien avec l’Application;
- Contourner, désactiver ou interférer d'une quelconque autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité de l’Application ou de ses fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ; ou
- Télécharger du contenu à moins qu'il ne soit expressément mis à votre disposition par YOUWHO en vue de son téléchargement.
Enfin de manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.
Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu illicite en sélectionnant le menu identifié par « … » et en cliquant sur « Signaler ». Les Utilisateurs peuvent également signaler un Compte qu’il considère illicite, en sélectionnant le menu identifié par « … » et en cliquant sur « Signaler ».
ARTICLE 6 – RESTRICTIONS A L’ACCES ET L’UTILISATION DE L’APPLICATION
6.1 Suppression de contenu
À la seule discrétion de YOUWHO, peut être supprimé de l’Application, tout contenu qui :
- viole tout ou partie des CGU ; viole les Règles de la communauté de YOUWHO ;
- limite ou empêche une autre personne d'utiliser ou d'apprécier l’Application ; ou
- pourrait exposer YOUWHO ou les Utilisateurs à tout type de dommages ou d'actions en responsabilité.
Si YOUWHO supprime du contenu publié par un Utilisateur, elle l’en informe et lui expose les raisons de la suppression, à moins que cela ne lui soit interdit pour des raisons légales.
6.2 Suspension ou suppression d’un Compte
YOUWHO se réserve le droit de limiter l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, notamment le nombre de ses relations et sa faculté à contacter d’autres Utilisateurs.
Si l’Utilisateur a manifestement, gravement ou à maintes reprises enfreint les présentes Conditions Générales d’Utilisation, incluant les Règles de la communauté de YOUWHO, YOUWHO se réserve le droit de suspendre ou désactiver définitivement l’accès à son Compte.
Dans cette hypothèse, YOUWHO adresse une notification à l’Utilisateur, à charge pour lui d’y répondre dans un délai raisonnable. En toute hypothèse, YOUWHO se réserve le droit de résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Contenu contrefaisant
YOUWHO respecte la propriété intellectuelle d'autrui et exige que les Utilisateurs de l’Application fassent de même.
Si un Utilisateur considère qu'un contenu sur l’Application porte atteinte à un droit d'auteur, à un dessin et modèle ou à une marque commerciale dont il est titulaire, il peut en informer YOUWHO aux coordonnées suivantes : support@youwho.fr
Si YOUWHO supprime un contenu en réponse à une notification de droit d'auteur, de modèle déposé ou de marque déposée, elle en informe l’Utilisateur ayant publié ce contenu.
Si l’Utilisateur considère que son contenu a été retiré à tort, il peut envoyer une contre-notification aux coordonnées fournies ci-dessus.
7.2 Propriété intellectuelle de YOUWHO
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application et/ou sur ses éléments d’identification, qui demeurent la propriété entière et exclusive de YOUWHO.
La charte graphique et les contenus de l’Application, autres que ceux éventuellement téléchargés et/ou renseignés par l’Utilisateur, sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle en France. YOUWHO est titulaire de l’intégralité des droits y afférents.
L’Utilisateur s’interdit de représenter, reproduire, modifier ou exploiter la charte graphique et/ou les contenus de l’Application, sans autorisation écrite et préalable de YOUWHO.
Toute exploitation non autorisée de la charte graphique et/ou des contenus de l’Application est constitutive d’actes de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de droit des signes distinctifs, et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 – GARANTIES8.1
Garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager YOUWHO et ses directeurs, responsables, employés, affiliés, agents, contractants, prestataires de services tiers et concédants de licence respectifs de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou demande formulée par un tiers, et de toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense (y compris les coûts et les honoraires d'avocat) dus à, découlant de, ou en relation avec : (a) son utilisation de l’Application, (b) la violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, (c) la violation des lois ou règlements applicables, ou (d) son contenu.
8.2 ResponsabilitéL’utilisation de l’Application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. YOUWHO ne saurait être tenue responsable au titre, notamment, de virus informatiques, pannes, pertes de données ou erreurs qui pourraient être constatés pendant ou suite à un accès à l’Application.
L’Utilisateur déclare connaître et comprendre :
- le réseau internet et ses limites notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques ;
- les risques d’interruption du réseau internet ;
- l’existence de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- les risques inhérents à tout transfert de données.
Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à l’Application et aux Services. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger YOUWHO contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur l’Application et sur le Site.
Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’Application, du Site et des Services sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
8.3 Réclamation
Si l’Utilisateur rencontre un problème lors de l’utilisation de l’Application, ou pour toute question relative à l’Application, il peut contacter YOUWHO à l’adresse support@youwho.fr ou via le formulaire disponible sur l’Application.
YOUWHO s’engage à faire les meilleurs efforts pour répondre rapidement aux réclamations de l’Utilisateur.
8.4 Disponibilité de l’Application
YOUWHO n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Il est techniquement impossible de fournir l’Application exempte de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l’indisponibilité temporaire de l’Application. Le fonctionnement de l’Application peut être affecté par des événements et/ou des éléments que YOUWHO ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre YOUWHO, les Utilisateurs de l’Application, les réseaux, les fournisseurs.
YOUWHO peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie de l’Application pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur l’Application.
Il est par ailleurs précisé que les interventions de maintenance et/ou mises à jour du Site ou de l’Application pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en ait été préalablement averti.
YOUWHO n’est pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption de l’Application.
YOUWHO n’a aucune obligation de stocker ou continuer à afficher dans l’Application les informations et le contenu publiés par l’Utilisateur, sauf dans la mesure où la loi applicable l’impose et tel que décrit dans la Politique de confidentialité.
8.5 Liens
L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites que YOUWHO n’exploite pas.
YOUWHO ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
8.6 Force majeure
YOUWHO ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou dont la cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, YOUWHO ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
ARTICLE 9 – DUREE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre YOUWHO et l’Utilisateur, dès l’inscription sur le Site et/ou sur l’Application. Les Conditions Générales d’Utilisation sont conclues pour toute la durée de l’utilisation du Site, de l’Application ou des Services par l’Utilisateur.
ARTICLE 10 – RESILIATION
L’Utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans frais et pour quelque raison que ce soit en supprimant son Compte et en cessant d'utiliser le Site, l’Application et les Services.
L’Utilisateur dispose d’un (1) mois à compter de la suppression de son Compte pour le réactiver, et/ou pour solliciter la portabilité des données le concernant, collectées et détenues par YOUWHO (notamment les Données personnelles le concernant - Pour plus d'information sur le droit à la portabilité, consulter la Politique de Confidentialité).
A l’issue de ce délai, la suppression du Compte de l’Utilisateur et des données le concernant devient définitive et irrévocable.
L’Utilisateur est libre de se réinscrire sur l’Application. Toutefois, YOUWHO ne garantit pas la disponibilité de son ancien nom d’utilisateur.
YOUWHO peut suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, conformément à l’article 6 des présentes CGU.
Les articles suivants survivront à toute résiliation des présentes CGU ou suppression d’un Compte : 6, 7, 8, 9, 11
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité explique comment et pourquoi YOUWHO collecte, utilise et partage les données personnelles concernant l’Utilisateur lorsqu’il accède ou utilise le Site ou l’Application.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément intégré par référence aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, constituent l'intégralité de l'accord entre YOUWHO et l’Utilisateur concernant l’accès et l’Utilisation à l’Application.
Le fait que YOUWHO n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les présentes CGU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de YOUWHO, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGU expriment l’intégralité des accords conclus entre YOUWHO et l’Utilisateur portant sur les Services. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGU - dont seule la version établie en langue française prévaudra - et toutes les questions qui s’y rapportent sont régies et devront être interprétées conformément et exclusivement au droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, s’il n’est pas résolu de manière amiable entre YOUWHO et l’Utilisateur, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux rattachés à la Cour d’Appel de Paris, y compris pour les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.